Modification ou amendement à votre entente de location

– Modification du coût de votre loyer

Lorsque vous subissez une diminution de revenus ou qu’il y a un changement dans la composition de votre ménage (départ, décès, etc.), il vous est possible de demander une modification de votre coût de loyer.

Vous pouvez télécharger le formulaire ici.

Formulaire de réduction de loyer

Formulaire de réduction de loyer

Toute demande de modification de coût de loyer doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives des revenus actuels ou futurs de tous les occupants couvrant la période de modification. Sachez qu’il existe un loyer minimum selon la composition de votre ménage et que l’ajout d’un conjoint en cours de bail n’influence pas le coût de votre loyer. Vous devez cependant en aviser l’Office dans le mois suivant son arrivée.

Aucune demande entraînant une réduction de loyer inférieure à 10 $ par mois ne peut être accordée. L’OMH doit vous informer de sa décision dans un délai de 30 jours de la date du dépôt de votre demande et des pièces justificatives.

Le loyer établi entre en vigueur à compter du mois qui suit le dépôt de la demande. Ce montant demeure en vigueur pour la période fixée, laquelle peut être de 1 à 6 mois, selon la situation, sans toutefois excéder la date de reconduction du bail. La date limite de dépôt pour toute demande de réduction de loyer est le 15 du mois. Aucune rétroactivité n’est accordée. Exemples :

  • Réception de la demande complète le 14 août – réduction le 1er septembre
  • Réception de la demande complète le 16 août – réduction le 1er octobre

À l’échéance de cette période (entre 1 et 6 mois), le loyer au bail est rétabli à moins que vous ne prouviez que votre situation continue de vous permettre de bénéficier de la réduction de loyer pour une nouvelle période. Lorsque la diminution de revenu revêt un caractère permanent (décès, départ), la diminution de loyer peut être accordée pour la durée restante du bail.

Pour faire une demande ou renouveler votre demande, vous devez prendre rendez-vous, fournir toute la documentation requise et remplir le formulaire en annexe.

– Coûts accessoires : stationnement et climatiseur

A. Les frais de stationnement sont déterminés par le type de stationnement utilisé selon le règlement de location en vigueur à la signature du bail.

B. L’utilisation d’un climatiseur est un service facturé sur une base annuelle au coût de 60 $, quelle que soit la période d’utilisation et l’OMH vous permet de répartir votre paiement sur une période de 12 mois. Sachez cependant que si, en cours d’année, vous annulez votre service et décidez de le rajouter par la suite, vous devrez payer les mois précédents en un seul versement, et ce, à compter de la date du début de votre bail.

Par exemple, la somme de 35 $ sera ajoutée à votre loyer de juillet si vous ajoutez un climatiseur en juin et que votre bail a débuté le 1er décembre. Le calcul est fait comme suit :

  • des frais d’arriérés de 30 $, soit 6 mois à 5 $ par mois, plus
  • les frais courants de 5 $ pour le mois de juillet

Par la suite et jusqu’à la fin du bail, un montant de 5 $ par mois continuera d’être prélevé pour un total annuel de 60 $.

La date limite pour retirer votre climatiseur est le 15 octobre.